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Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux activités de CaveTech Sàrl, Rue Elisa-Serment 9 – 1018 Lausanne, (ci-après « nous » ou « notre »). CaveTech Sàrl exploite le site web shop.cavetech.ch (ci-après « site web ») avec la boutique en ligne. Vous pouvez nous contacter aux adresses électroniques suivantes : info@cavetech.ch ou par téléphone : +41 21 588 00 95.
  2. CaveTech Sàrl vend des product key(s) pour l’activation de programmes informatiques via le site Web à des clients privés et professionnels (ci-après « client » ou « vous »). La licence ne se forme qu’à partir de l’installation et de l’acceptation des conditions d’utilisation qui en découlent et qui régissent le droit d’utilisation entre vous et le fabricant concerné.
  3. Les présentes conditions s’appliquent toujours dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour les domaines susmentionnés ainsi que pour les autres services que CaveTech fournit directement et indirectement au client.
  4. Nous confirmons la commande. Le contrat est conclu dès que le client reçoit la confirmation.
  5. Pour les contrats d’achat conclus d’une autre manière, par exemple par téléphone, par lettre ou par d’autres plateformes telles que ricardo.ch, les présentes CGV sont également valables. Les CGV valables pour ces types de conclusion de contrat sont mises à la disposition du client directement avant la conclusion du contrat ou dans le processus de checkout de la commande pour confirmation, mises à la disposition permanente du client avec la livraison de la product key ou enregistrées directement sous forme de lien dans le checkout.

PRIX

  1. La société CaveTech Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site web « shop.cavetech.ch » ou selon la liste de prix séparée de CaveTech Sàrl sont valables. Pour le client, ce sont les prix en vigueur au moment de la conclusion de l’achat qui s’appliquent.
  2. Les prix sont indiqués en CHF et s’entendent comme des prix bruts (TVA incluse) dans le cas d’un achat via le site web ou comme des prix nets moins une éventuelle remise et hors TVA dans le cas d’un achat via un compte client. Le prix total de votre commande, hors TVA, sera affiché à la fin du processus de commande.
  3. Il n’y a pas de montant minimum d’achat pour bénéficier de bons d’achat, de promotions ou de réductions.
  4. Les bons d’achat et les promotions peuvent être combinés. Les bons d’achat et les remises promotionnelles ne peuvent être utilisés que pour un seul achat dans la boutique en ligne. Après cela, les bons d’achat et les promotions perdent leur validité. Les bons ne peuvent pas être transmis et ne peuvent être utilisés que par la personne qui les a reçus directement de CaveTech par voie électronique ou par courrier.
  5. Si des bons et des campagnes de réduction dans le magasin en ligne sont utilisés plusieurs fois par le même client, CaveTech Sàrl se réserve le droit de facturer ce montant au client par la suite et/ou de bloquer le compte. CaveTech Sàrl se réserve également ce droit dans les cas où les clients tentent de contourner ce règlement, notamment en utilisant des adresses e-mail différentes.
  6. S’il existe des conditions spéciales supplémentaires pour les bons, les promotions et les réductions, celles-ci peuvent être trouvées dans les informations pertinentes sur les promotions et les réductions respectives et prévalent sur les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions spéciales sont expliquées dans chaque cas avec le bon de réduction de CaveTech et également envoyées à nouveau dans l’e-mail de confirmation après l’achat en ligne.

DISPONIBILITÉ

  1. Toutes les informations concernant la disponibilité de nos produits, l’expédition et la livraison de nos marchandises sont des informations préliminaires et approximatives. Elles ne représentent pas des dates d’expédition ou de livraison contraignantes ou garanties. Toute responsabilité en cas d’indisponibilité des produits ou de retard dans l’expédition ou la livraison des produits est expressément exclue.
  2. Nos marchandises sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Si CaveTech Sàrl constate pendant le traitement de votre commande que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement.
  3. Nos product keys sont généralement disponibles tant qu’elles sont proposées dans la boutique en ligne. Si CaveTech Sàrl constate pendant le traitement de votre commande que les product keys que vous avez commandées ne sont pas disponibles, pour quelque raison que ce soit, le client recevra immédiatement un avis indiquant que la clé de produit sera livrée. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu pour les produits non disponibles.
  4. En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.

CONDITIONS DE LIVRAISON

  1. La livraison doit être effectuée le plus rapidement possible. Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée par voie électronique après la finalisation de la commande, au moyen d’une clé et d’un lien de téléchargement.
  2. L’expédition a lieu généralement dans les 24 heures, mais le plus souvent immédiatement après réception de la commande.
  3. Si vous avez opté pour une livraison physique au moyen d’une clé USB, nous vous l’enverrons par la poste ou par un autre service de livraison moyennant un supplément.
  4. Si vous avez choisi une livraison physique, nous vous donnerons une date de livraison provisoire avec la confirmation de la commande ou nous vous contacterons directement pour fixer une date de livraison personnalisée.
  5. Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, par exemple en raison d’un défaut de fabrication, ou en cas de livraison erronée ou incomplète, nous procéderons, à notre discrétion, à une nouvelle livraison ou nous annulerons l’achat et rembourserons le prix d’achat au client.
  6. Le droit à la garantie du client expire s’il ne nous informe pas du défaut ou de la livraison erronée dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la marchandise ou dans les 14 jours calendaires suivant sa mise à disposition pour téléchargement par e-mail, téléphone ou courrier.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE D’ACTIVATION

  1. Si une product key ne fonctionne pas, nous la remplacerons gratuitement : l’activation avec des versions différentes/changées provenant d’Internet/du commerce de détail peut échouer dans certaines circonstances. Cela arrive très rarement, et si c’est le cas, vous recevrez immédiatement une nouvelle product key ou un remboursement. Vous ne courez aucun risque.

UTILISATION

  1. La product key est destinée à être activée sur un seul appareil. La durée de vie est illimitée, tant que le produit est utilisé sur le même appareil. Si l’ordinateur est reformaté, réinstallé ou si des modifications sont apportées au matériel, il n’y a plus de garantie que la product key continue à fonctionner sur l’ordinateur. Sont exclus les abonnements et les clés, qui sont intégrés au compte client directement par le fabricant.

PAIEMENT

  1. Le client est tenu de payer le montant facturé dans les délais impartis. En règle générale, le montant doit être payé pendant le processus de commande par carte de crédit  ou d’autres systèmes de paiement ou par prépaiement.
  2. CaveTech Sàrl se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas particulier et de renvoyer à d’autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour protéger notre risque de crédit, uniquement les modes de paiement correspondant à la solvabilité du client).
  3. CaveTech Sàrl est expressément autorisé par le client à effectuer des contrôles de solvabilité à sa guise et à transmettre les données du client à des tiers à cette fin, si nécessaire.
  1. En cas de retard de paiement, la société CaveTech Sàrl se réserve le droit de refuser de fournir des services, de livrer le produit ou d’accorder la licence.

DROIT D’ANNULATION

  1. Le client a le droit de révoquer ce contrat par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à en indiquer les raisons.
  2. RESTRICTIONS D’ANNULATION : Le droit de rétractation est exclu si la product key livrée a été activée ou enregistrée.
  3. Le délai de rétractation commence à courir à partir de la validation de la commande.
  4. La rétractation doit être une déclaration claire qui doit être envoyée à CaveTech par écrit (par exemple par courrier électronique ou postal). Le client peut formuler lui-même sa révocation..
  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie une notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
  6. Si le client révoque le contrat, shop.cavetech.ch remboursera tous les paiements effectués pour la commande en question – y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus au choix d’une livraison autre que la livraison standard – la plus économique que nous proposons) – sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où la société a reçu la notification de votre révocation du présent contrat.
  7. Pour ce remboursement, shop.cavetech.ch peut utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande et le paiement en question, sous réserve d’autres accords avec le client. En aucun cas des frais ne seront facturés au client en raison de ce remboursement.

OBLIGATIONS DE CaveTech

  1. Sauf convention contraire, la société CaveTech Sàrl remplit son obligation en fournissant le service convenu (Externalisation possible).
  2. Une grande partie des services de la société CaveTech Sàrl sont fournis en ligne. Pour tous les autres services, le siège de la société CaveTech Sàrl sera le lieu d’exécution, sauf dispositions contraires.

LES OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le client est tenu d’exercer les droits d’utilisation uniquement dans la mesure où ils lui sont accordés. Le client est entièrement responsable de la conservation sécurisée de ses données d’accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et des informations enregistrées.
  2. Le client est tenu de prendre sans délai toutes les précautions nécessaires pour permettre à l’entreprise de by CaveTech fournir le service. Le client doit prendre ces précautions au lieu, à l’heure et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela inclut la fourniture d’informations et de documents appropriés à by CaveTech Sàrl .
  3. En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu’il dispose d’une capacité d’action illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies, à jour et conformes aux droits des tiers, à la morale et à la loi.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. La société CaveTech Sàrl reste propriétaire des produits jusqu’à ce que le prix d’achat ait été entièrement payé.

GARANTIE POUR L’UTILISATION DES SITES WEB

  1. CaveTech Sàrl s’efforce de garantir une bonne disponibilité et prend des précautions raisonnables pour protéger le site web contre les interférences de tiers.
  2. CaveTech ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement ininterrompu et sans problème des sites web et des services offerts, ni l’absence de virus dans les fichiers.
  3. Sous réserve des obligations prévues par la loi, CaveTech Sàrl , ses administrateurs, dirigeants, employés et agents n’assument aucune responsabilité en relation avec l’utilisation des sites Web, l’attaque de comptes par des pirates informatiques, la falsification de l’identité des clients ou la confiance accordée par le client ou l’utilisation (empêchée) par le client des informations et des services offerts sur le site web.
  4. Il en va de même pour la responsabilité liée à un défaut d’exécution, une erreur, une omission, un dysfonctionnement, un défaut, un retard dans le fonctionnement ou la transmission, un virus informatique, un défaut d’exécution ou une défaillance du système, ainsi qu’en cas de négligence, de dommages, de pertes ou de responsabilités, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage, perte ou responsabilité direct ou indirect, spécial, accessoire ou consécutif, même si les parties ont informé CaveTech Sàrl de la possibilité de la survenance de tels dommages, pertes ou responsabilités.
  5. En outre, CaveTech Sàrl décline toute responsabilité en cas d’altération du système informatique des parties par des personnes physiques non autorisées.
  6. CaveTech Sàrl décline expressément toute garantie expresse ou implicite concernant le service. Cela comprend, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de disponibilité ou de rapidité de livraison du contenu du client, imposée ou exprimée par CaveTech Sàrl .
  7. En particulier, nous ne garantissons pas l’exactitude, la ponctualité ou l’exhaustivité des informations fournies dans les présentes conditions générales, qu’il s’agisse de leur contenu ou de leur présentation. Toute responsabilité en cas de perte de données ou de matériel de quelque nature que ce soit (par exemple : équipement, clés, documents) est également exclue.

GARANTIE POUR LES PRODUCT KEY(S)

  1. CaveTech Sàrl garantit que les produits sont exempts de vices juridiques au moment du transfert des risques.
  2. CaveTech Sàrl ne garantit pas en particulier l’exactitude des faits et du contenu, l’exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents fournis, publiés ou transmis, des processus ainsi que du résultat du travail des services.
  3. CaveTech Sàrl ne garantit pas que les sites web et/ou les produits sont exempts de spamming, de logiciels nuisibles, de spyware, d’attaques de hackers ou de phishing, etc. qui pourraient entraver l’utilisation du service, endommager l’infrastructure (p. ex. appareils finaux, PC) du client ou lui nuire d’une autre manière.
  4. Si les product keys livrées présentent des défauts matériels ou de fabrication évidente, vous devez nous en informer par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la livraison. Les vices cachés doivent être réclamés dans le même délai après leur découverte. Dans le cas contraire, notre obligation de garantie s’éteint.
  5. Les droits à la garantie sont soumis à la condition que le défaut n’ait pas été causé par une utilisation inappropriée ou une surutilisation. Si un défaut se manifeste plus de 6 (six) mois après la remise, le client doit prouver que l’objet était défectueux au moment du transfert des risques.

RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est entièrement exclue.
  2. La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant du service, du produit ou des product keys achetés par le client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou un acte intentionnel.

DROITS

  1. Tous les droits sur les produits, les services et les marques éventuelles reviennent à CaveTech Sàrl ou à leur propriétaire.
  2. Ni les présentes CGV ni les accords individuels associés n’ont pour contenu le transfert des droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.
  3. Toute autre utilisation, publication ou mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments que le client reçoit dans le cadre de ces CGV est interdite, sauf accord explicite de l’entreprise.
  4. Si le client utilise des contenus, des textes ou des images en rapport avec l’entreprise, sur lesquels des tiers ont un droit de propriété industrielle, il doit s’assurer qu’aucun droit de propriété industrielle de tiers n’est enfreint.

PROTECTION DES DONNÉES

  1. CaveTech Sàrl collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. CaveTech Sàrl prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données conformément aux dispositions légales. Le client accepte pleinement l’enregistrement et le traitement contractuel de ses données par CaveTech Sàrl et est conscient que CaveTech Sàrl a l’obligation et le droit de divulguer des informations du client à ces derniers ou à des tiers sur ordre des tribunaux ou des autorités. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent également être communiquées à des partenaires de service mandatés ou à d’autres tiers.
  2. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions connexes dans notre avis de protection des données.

MODIFICATIONS

  1. CaveTech Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site web.
  2. Pour les clients, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est en principe valable. Sauf si le client a accepté ultérieurement une version plus récente des CGV.

PRIORITÉ

  1. Les termes et conditions des contrats individuels qui précisent plus en détail les dispositions des présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.

CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

  1. La nullité d’une disposition des présentes CGV ou d’un complément à celles-ci n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV. Les parties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des CGV.

CONFIDENTIALITÉ

  1. Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des services. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.

FORCE MAJEURE

  1. Si l’exécution dans les délais par CaveTech Sàrl , ses fournisseurs ou des tiers est rendue impossible par suite d’un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions et soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages à des réacteurs, épidémies, pandémies, CaveTech Sàrl est libéré de l’exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant une période de démarrage appropriée après la fin de celle-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours calendaires, CaveTech Sàrl peut résilier le contrat. CaveTech Sàrl est tenu de rembourser intégralement au client les paiements déjà effectués.
  2. Toute autre prétention, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue.

INFORMATIONS JURIDIQUES

  1. Nous n’offrons que des product keys pour l’activation des programmes informatiques correspondants. La licence n’est formée que par l’installation et l’acceptation des conditions d’utilisation.
  2. De plus amples informations sur les clés de produits sont disponibles sur notre site Internet shop.cavetech.ch sous le titre «informations légales».

LOI APPLICABLE / JURIDICTION

  1. Les présentes conditions sont régies par le code civil (CC) des Émirats arabes unis, le code civil du pays de 1985. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) et les règles du droit international privé sont expressément exclues.
  2. Pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, le tribunal du domicile de CaveTech Sàrl est compétent.